Compte-rendu DP octobre 2011

1) INFORMATION DES SALARIES EN VU DE L’ARRET D’ACTIVITE

a) Allez-vous envoyer un courrier individualisé aux salariés pour les avertir ?

b) Les salariés dont le poste va être supprimé feront-ils l’objet de cette information ?

c) Tout autre salarié susceptible d’être licencié dans le cadre du PSE même si son service ne dépend pas directement de l’activité de Toulouse Fab fera t-il l’objet de cette information ?

Réponse de la Direction : une communication concernant l’arrêt de l’activité a été faite auprès de toutes les équipes les 20, 21, 22 octobre 2011. Ces questions relèvent de la compétence du CE et CCE.

Commentaire de l’intersyndicale : des mois que la direction répond à coté de la plaque sur ce sujet, des mois que des collègues sont encore dans l’incertitude sur le périmètre, les swaps et critères sociaux, si finalement ils passent à la baille ou pas. Mais ce n’est pas le problème de la direction, ils se débrouilleront avec une lettre-surprise en juin 2012 !

2) SUIVI DES MISSIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Nous vous demandons de nous communiquer des tableaux récapitulatifs mensuels faisant le point des missions de travail temporaire, sur le modèle de celui communiqué au DP de juin 2011, indiquant le motif de recours utilisé et l’effectif concerné mois par mois à partir de janvier 2010 et jusqu’au dernier mois complet. Si cela n’est pas possible, nous voulons savoir quand vous nous communiquerez les prochains suivis : CE d’octobre ?

Réponse de la Direction : un suivi des effectifs est présenté trimestriellement en CE.

Commentaire de l’intersyndicale : sauf que Freescale est tellement « borderline » sur l’intérim qu’on demande une situation mensuelle depuis des lustres. Recevoir une situation trimestrielle à ce CE est une maigre réponse.

3) NAO

Au vu de la situation financière de l’entreprise, du travail important réalisé dans l’entreprise (8200 pièces/semaine et travail R&D), au vu de votre politique de gel des salaires depuis plusieurs années, et de la récente annonce de fin d’activité, les salariés vous demandent des augmentations de salaires dès le mois de novembre.

Réponse de la Direction : ces points seront abordés lors des NAO 2011.

Commentaires de l’intersyndicale : ah bon ? On rouvre les NAO 2011 alors ? Super, on attend les convocations avec impatience !

4) INDEMNITES DE LICENCIEMENT

En cas de formation ou de suspension, les indemnités finales sont-elles basées sur les 12 derniers mois (incluant la suspension), ou les 12 derniers mois travaillés dans Freescale ?

Réponse de la direction : les indemnités de licenciement sont calculées sur les 12 derniers mois travaillés.

5) MEDAILLE DU TRAVAIL

Il semble que les modalités aient changé depuis un bon moment. D’après vos services, les demandes ne se font plus tous les 6 mois mais tous les ans.

a)     Que se passe t-il pour les salariés qui devaient faire leur demande en automne et qui se retrouvent repoussés en 2012 ?

b)     Est-il possible de faire une demande «rétroactive» pour ceux qui ont dépassé leur date de demande (21 ans ou plus, etc.…) ?

Réponse de la Direction : les règles relatives aux demandes de médaille du travail n’ont pas évolué.

6) GEC

La gestion emploi n’existe plus en tant que telle, et « vous faites ce que vous voulez » (cf. DP juillet). Cependant les salariés continuent à être sollicités pour faire un travail qui ne correspond pas à leur coefficient ou à la définition de leur poste, notamment pour les tâches techniques et les formations. Certains sont même sanctionnés en cas de refus. Nous vous demandons d’arrêter immédiatement ces pratiques, et de donner les coefficients correspondants à tous ceux qui font ce surplus de travail depuis des mois. La moindre des choses quand on met les gens à la porte est de donner un minimum de reconnaissance quand ils vous dépannent de la situation dans laquelle vous vous êtes mis, et non de leur taper dessus.

Réponse de la Direction : tout d’abord, nous vous demandons de faire attention au langage utilisé lors des réunions DP, qui plus est ces affirmations que n’engage que vous et nous ne cautionnons pas vos dires.

En outre,  nous vous rappelons que l’entreprise est libre d’organiser le travail.

Commentaire de l’intersyndicale : et vous êtes libres de refuser de faire un travail qui n’est ni le vôtre, ni payé en conséquence ! Au bout d’un moment, il faut appeler un chat un chat, ça ne plait peut-être pas, mais la plupart des gens qui travaillent encore en zone sont ceux qui recevront une lettre l’été prochain, alors oui ils sont mis à la porte ! Quant à l’état de la zone et à «l’organisation du travail», le personnel de production est particulièrement édifié cette semaine de la maitrise totale qu’en a Freescale.

7) CET

Nous vous demandons d’avoir la possibilité d’alimenter le CET avec les RTT et congés d’ancienneté pour l’année 2011/2012 dès le début de l’année 2012, avant février si possible.

Réponse de la Direction : il n’est pas prévu de changer les règles de versement de jours dans le CET.

Extrait de l’accord

Article 3 : Compte épargne temps

Les dispositions de l’article 30 de l’accord sur la réduction du temps de travail modifié sont remplacées comme suit :

La mise en place d’un compte épargne temps (CET) a pour objectif de permettre aux salariés qui le désirent d’accumuler des droits à congés rémunérés qu’ils pourront utiliser pour réaliser un projet personnel ou leur permettre de constituer une épargne.

1. Salariés bénéficiaires du CET

Tout salarié peut ouvrir un compte épargne temps. La demande de transfert de jours vers le CET fera office de demande d’ouverture du compte. Le compte est tenu par l’employeur qui communiquera son état par une mention portée au bulletin de paie.

1. Alimentation du CET

Le compte peut être alimenté par les jours de réduction du temps de travail et les congés d’ancienneté.

L’intéressé informe la Direction des Ressources Humaines entre le 1^er avril et le 31 mai, au moyen du bordereau prévu à cet effet, du nombre de jours qu’il souhaite porter au crédit du compte. En dehors de cette période, aucune opération au crédit du compte du salarié ne sera effectuée.

Commentaire de l’intersyndicale : trop difficile de faire une exception cette dernière année pour arranger les salariés condamnés, ça chamboulerait trop les petites habitudes de l’entreprise…

8) CONGES ANTICIPES

Nous vous demandons la possibilité d’utiliser des congés anticipés dès que les congés légaux sont épuisés, même s’il reste des RTT ou congés d’ancienneté.

Réponse de la Direction : à ce jour, les congés anticipés doivent être utilisés en dernier recours et après accord de la hiérarchie.

Article L3141-12

Les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, sans préjudice des articles L3141-13 à L3141-20 relatifs aux règles de détermination par l’employeur de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

Article L3141-13

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Commentaire de l’intersyndicale : étant donné que Denis Blanc a accepté en auditorium la pose de ces congés, faites-nous remonter tout problème avec la hiérarchie si ça bloque dans les mois à venir…

9) ACCORD FORMATION

a)     Jusqu’à quelle date l’accord formation est-il actif ? Peut-on encore en bénéficier pendant le congé de reclassement ?

b)     Si on n’a pas dépensé le plafond prévu sur le budget formation, et que notre 1^ère formation n’a pas pu déboucher sur un emploi, peut-on faire une 2^ème formation avec le reste du budget ?

c)      Que se passe t-il si un salarié est parti sur une formation qui dure un peu plus longtemps que la fin du congé de reclassement ?

Réponse de la Direction : l’accord formation ne s’applique plus depuis la fin de l’année 2010. Toutefois l’intégralité des dispositions ont été reprises dans le livre 3 PSE FAB.

Pour toute demande particulière et spécifique, nous conseillons aux salariés de se rapprocher des consultants formation gérant leur dossier.

10) CONGES RECLASSEMENT

a)     Les 9 mois du congé de reclassement comptent-ils dans les 24 mois de maintien de la mutuelle ?

b)     Peut-on se faire payer le congé de reclassement plutôt que de le faire ? Si oui, quelles sont les conditions ?

c)      Que se passe t-il si on a un arrêt maladie pendant le congé de reclassement ?

d)     Peut-on revenir en congé de reclassement après une période d’essai infructueuse ?

e)     Si on trouve un emploi pendant le congé de reclassement, a-t-on droit à l’ATD ? Même si c’est un contrat intérim ou CDD ?

Réponse de la Direction :

a) Extrait du livre 3 : les dispositions de l’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 portant sur la modernisation du marché du travail) et de son avenant du 18 mai 2009 seront mises en place dès la rupture du contrat de travail. Ces dispositions seront prolongées jusqu’à atteindre une durée de 24 mois (incluant la durée de prise en charge liée à l’article 14 de l’ANI) au titre de la protection sociale liée à la maladie (Mutuelle).

b) Ceci n’est pas prévu : extrait du livre 3 : un congé de reclassement sera mis en place dans le cadre des dispositifs légaux en vigueur.

Une durée de 9 mois est retenue pour l’ensemble des salariés de manière à permettre à tous de bénéficier, au-delà de la réalisation de l’entretien d’évaluation et d’orientation et si besoin, d’un bilan de compétence, d’un accompagnement dans la recherche d’emploi.

c) Rien. Mais en fonction des dispositions individuelles qui seront dans l’accord de congé de reclassement, il serait préférable que le salarié prévienne son consultant EPE pour prévenir afin qu’il n’y ait pas RDV de reclassement sur cette période.

d) Une fois le congé de reclassement terminé, il n’y a pas de possibilité de revenir dans ce dispositif.

e) Oui, dès la rupture du contrat le salarié peut bénéficier de l’ATD.

Extrait du livre 3 :

Lors de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réduction des effectifs, Freescale mettra en œuvre une Allocation temporaire dégressive sur présentation du contrat de travail et des bulletins de salaire sur la période considérée.

Nous tenons à préciser que le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu (disposition issue de la loi du 28 juillet 2011). Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l’exception des particuliers, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l’article L1242-3 du code du travail renouvelables une fois par dérogation à l’article L1243-13 du même code, ou de contrats de travail temporaire tels que prévus à l’article L1251-7. Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend, sans excéder son terme initial.

Commentaire de l’intersyndicale : ce n’est qu’un début, car grâce à l’annonce de la fermeture en juin, les prochains mois vont voir comme ce mois-ci une avalanche de questions sur nos conditions de départs et licenciements.