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nov
25

Questions Salariés au sujet de la fin d’activité

 

 

1) Que se passe-t-il si on retrouve du travail pendant le Congé de Reclassement (CR) ? Qu’advient-il de la somme restante due, non versée ?

La somme restante n’est pas versée.

En cas de nouveau travail, deux solutions :

  • on quitte l’entreprise, on touche sa prime. Et il ne reste que la plainte en Prud’hommes.
  • on se met en suspension de contrat et si ce travail ne donne rien, on peut réintégrer le CR pour le temps restant. C’est-à-dire que cela ne repousse pas la durée du CR.

2) Les trimestres sont-ils validés et cotisés pendant le Congé de Reclassement ?

Pour la retraite générale : Ils sont validés et cotisés pendant les  premiers mois (préavis), et validés pour les autres mois ; mais pas cotisés.

Pour la retraite complémentaire, ils sont validés et cotisés pendant les  premiers mois (préavis) puis plus rien pour les autres mois.

Cependant la direction  peut faire l’effort de financer les deux retraites si un accord d’entreprise est signé d’ici là…il faudra peut être dire à la direction ce qu’on en pense lors des NAO…

Selon la CARSAT, il y a les trimestres validés qui sont à la fois des trimestres cotisés c’est à dire issus des salaires sur lesquels on prélève les cotisations sociales et les trimestres non cotisés comme les périodes maladie, invalidité, enfants… . Les trimestres validés comptent dans le calcul des années nécessaires pour l’obtention de la retraite, 163, 164… . Pour le calcul du montant de la pension de retraite ce ne sont que les trimestres cotisés qui sont pris en compte, les 25 meilleures années.

3) Y a-t-il des primes possibles pendant le Congé de Reclassement ? Si oui, lesquelles ?

Pas de prime. De toute façon l’assiette de calcul prend en compte les salaires des 12 derniers mois travaillés, ce qui inclut a fortiori des primes chaque mois (équipe, tenue…).

4) Quelle est la rémunération du Congé de Reclassement selon l’âge ?

  • Moins de 50 ans : 2 premiers mois à 100% du net, 7 mois à 65% du Brut
  • 50+ ans et les couples : 6 mois à 100% du net, 3 mois à 65% du Brut
  • 55+ ans et travailleurs handicapés : 100% en totalité.

Le préavis est inclus dans le Congé de Reclassement. 2 mois pour les non-cadres, 3 mois pour les cadres.

5) La cotisation à la retraite complémentaire est-elle maintenue pendant le Congé de Reclassement ?

Non, sauf pendant les  premiers mois de préavis.

6) Est-ce que les licenciements se passeront tous en même temps ?

Oui.

7) Va-t-on avoir une réunion avec les RH pour qu’on nous explique la fin d’activité et les licenciements ?

La direction dit oui.

8) DBM restera-t-il sur le site pendant le Congé de Reclassement ?

Il n’est pas exclu qu’ils déménagent. La direction n’a pas intérêt à ce qu’on revienne sur le site après nos licenciements. Le déménagement de DBM  sera d’ailleurs un signe d’arrivée de la date de  fermeture.

9) La prime de licenciement finale sera-t-elle calculée sur les 12 derniers mois, Congé de Reclassement inclus, ou les 12 derniers mois travaillés ?

12 derniers mois travaillés.

10) La cotisation mutuelle sera-t-elle identique au montant actuel pendant le maintien des 24 mois ?

Les droits et cotisations suivront la même évolution que pour les salariés Freescale. Si la cotisation des Freescale augmente celles des licenciés augmentera aussi.

Est-ce pareil en cas de notification ou en cas de rupture ?

Oui.

11) Existe t-il une solution pour les seniors à qui il manque des trimestres cotisés ?

Rien de prévu.

12) La fermeture est reportée jusqu’à quand ?

Arrêt des starts prévu par la direction en avril 2012. Blanc évoque une fermeture après avoir vidé le Fab en juin.

13) Peut-on se faire payer le Congé de Reclassement plutôt que de le faire ? Sous quelles conditions ?

Non, pour la grande majorité d’entre nous.

Oui mais cela n’est intéressant que si on a un salaire important,  ne fonctionne que sur le calcul des planchers et pour un départ en 2011 (voir article 16.9.6.1 du PSE).

N’hésitez pas à venir au local on vous fera les calculs.

14) Est-on obligé de faire des formations quand on a plus de 55 ans ?

Personne quelque soit son âge n’est obligé de faire des formations.

Par contre c’est l’intérêt de beaucoup d’entre nous de faire des formations.

Pendant le CR la direction pourrez utiliser des refus de formation pour rompre ses engagements : ne validez rien par écrit et contactez nous en cas de problème.

15) Est-ce que la mutuelle sera maintenue pour les + de 55 ans, et si oui dans quelles conditions et à quel tarif ?

Pas de conditions spécifiques au plus de 55 ans à ce sujet.

Pour tous et toutes : maintien de la prévoyance durant 9 mois et de la mutuelle durant 24 mois sous couvert qu’on continue à payer notre part de cotisation et qu’on ne travaille pas dans une entreprise où une mutuelle est obligatoire (article 16.10 du PSE).

16) Le congé de reclassement est-il inclus dans la période de chômage ?

Non.

17) Quel est le financement du maintien de la mutuelle ? Prélèvement sur quoi ? Payes, prise en charge par salarié ou direction, etc. …

Freescale continue à prendre en charge sa part et le salarié paye la sienne.

Pour les modalités pratiques, on n’en sait rien, on va demander en DP.

18) Peut-on poser des congés anticipés avant la fermeture ? Peut-on tout poser avant la fin ?

Oui selon la direction et les RH, à voir dans l’application avec la maitrise d’ici juin si cela est vraiment appliqué. On peut poser de manière anticipée les jours de congés déjà épargnés (voir le nombre sur Kronos).

19) Que se passe-t-il si on est malade pendant le Congé de Reclassement ?

Rien, mais il faut avertir l’EPE pour que le Congé de Reclassement ne soit pas rompu sur un manque d’information (réponse en DP).

20) Comment se passe le congé de reclassement avec DBM ? Combien de rendez-vous, propositions d’emploi … ? Est-on obligé d’accepter n’importe quelle proposition, ou même la toute première ?

Rien n’est fixé. La direction peut nous chercher des ennuis ou pas.

21) Les jours de congés dans le solde de tout compte rallongent-il la carence du chômage ?

Pôle-Emploi estime que si on vous paye x jours de congés, vous êtes en congés durant ces x jours. En conséquence, cela repousse l’ouverture de vos droits au chômage. Pendant x jours vous êtes en congés ensuite viennent les jours de carence puis seulement après  le droit à l’indemnité chômage.

22) Quand doit-on vendre les jours du CET ? Le plus avantageux ?

Dans les 12 derniers mois.

De manière étalée si vous en avez beaucoup.

Surtout pas durant le dernier mois, pour être sûr qu’ils soient pris en compte dans le calcul des indemnités de licenciement.

23) Si on a déjà fait une formation, peut-on en faire une autre si on n’a pas dépensé tout le budget alloué ?

Oui, il suffit de retourner à l’EPE et de redémarrer le processus depuis le début.

En cas de difficulté, contactez nous.

24) La maladie ou le mi-temps thérapeutique impactent-ils les indemnités de départ ?

Non.

25) Les 24 mois de maintien de la mutuelle débutent-ils à la notification ou à la fin du Congé de Reclassement ?

A la notification.

26) Le maintien de la mutuelle sur ces 24 mois se fait-il avec les mêmes prestations qu’avant ?

La prévoyance ne dure que 9 mois après la rupture de contrat. Les prestations santé sont maintenues pendant 24 mois. Les prestations peuvent changer en bien ou en mal. Elles suivront les mêmes  changements que pour les salariés non licenciés.

27) Si on trouve un emploi durant le Congé de Reclassement, a-t-on droit à l’ATD ? Si cet emploi est en intérim, y-a-t-on aussi droit ?

Oui et oui.

28) Peut-on demander une formation pendant le Congé de Reclassement ? A quel montant et quelle durée a-t-on droit ?

Oui, on bénéficie de l’accord formation jusqu’au bout. La rémunération est celle du Congé de Reclassement.

Si la formation dépasse la durée du congé, cela peut être refusé. Cependant un accord peut être trouvé s’il y a un arrangement avec Pôle-Emploi pour le dépassement (déjà fait pour CPG).

29) Peut-on cotiser volontairement à la caisse retraite et à la complémentaire si Freescale ne cotise pas pendant le Congé de Reclassement ?

Sous certaines conditions on peut racheter des trimestres pour la retraite générale (nous contacter pour étudier des cas précis).

Pour cotiser sur la retraite générale  pendant le CR, selon la direction on  peut mais cela coute cher.

Et surtout on attend la négociation qu’on revendique sur la prise en charge de ces cotisations par Freescale. La direction nous répond qu’on en parlera durant les NAO fin 2011, début 2012.

30) Peut-on vendre des congés pendant le Congé de Reclassement ?

On se renseigne. Mais quel est l’intérêt ?

31) Peut-on faire une période d’essai pour un emploi pendant le Congé de Reclassement, et si cela échoue, le reprendre ? Si DBM trouve un emploi en CDD, mais qu’au bout cela ne donne rien, peut-on reprendre le Congé de Reclassement ?

Oui mais seulement dans le cas d’une suspension. En cas de rupture, non c’est fini.

Mais cela ne repousse pas la durée du congé de reclassement.

32)  Quel est le délai entre la lettre de mutation et la lettre de licenciement ?

On se renseigne.

33) Que deviennent les heures de DIF non utilisées ?

On ne touche pas le paiement de ces heures.

Il existe un système de portabilité : x heures de DIF X 9,15€ égales à une somme  qui sera utilisable à Pôle-Emploi ou chez un nouvel employeur.

34) Quand on reçoit la lettre de licenciement, on revient dans l’entreprise ?

Non, on ne vient plus au travail.

On ira voir DBM à Freescale ou plus probablement sur un autre site.

Pour le solde de tout compte on ne sait pas encore comment cela va se passer.

35) Combien peut-on toucher dans le cadre de l’ATD ?

On touche la différence entre son ancienne rémunération et la nouvelle avec un plafond à 300€ et durant 12 mois.

Une 2ème ATD de l’état existera après les notifications, le fonctionnement de cette ATD reste à préciser entre la DIRECCTE et la direction.

36) Si on fait 55 ans en pleine période du préavis, est ce qu’on change de tranche pour le reste du Congé de Reclassement et le taux passe-t-il à 100%, ou cela ne change rien ?

Cela ne change rien. Car le PSE dit « âgés de 55 ans et plus à la date de la rupture du contrat » (article 16.11.4.2). Pareil pour les travailleurs reconnus handicapés.

Pour les 50 à 54 ans et les couples,  cela n’est pas spécifié (article 16.11.4.1), on va intervenir auprès de la direction et contrôler au niveau juridique.

37) Peut-on bénéficier de l’ATD pour un 2ème travail pendant la période prévue si par exemple le 1er travail trouvé n’a pas abouti (période d’essai infructueuse ou autre…) ?

On se renseigne.

38) Congé de Reclassement (CR)

On aura un délai de 8 jours après la réception de la lettre de licenciement pour dire si on veut bénéficier du Congé de Reclassement.

Si le salarié accepte le Congé de Reclassement, celui-ci débute à l’expiration du délai de réponse de 8 jours.

Si le salarié ne prend pas le Congé de Reclassement celui-ci n’est pas payé.

Le droit à l’indemnisation chômage s’activera uniquement après le CR et la carence.

Le CR dure 9 mois, préavis compris, pour tout le monde.

Durant le préavis on est payé à 100% du net puis le montant du salaire baisse :

  • à 65% du brut pour les moins de 50 ans.
  • à 100% du net pendant les 6 premiers mois pour les plus de 50 ans et les couples, puis à 65% du brut.
  • à 100% du net pendant les 9 mois pour les plus de 55 ans et les travailleurs handicapés.

PSE : article 16.11.1. Assiette de calcul

La base de calcul de la rémunération perçue durant le congé de reclassement sera de 1/12 de la moyenne des salaires des douze derniers mois et incluant de manière exhaustive :

- les primes de sujétion, prime de vacances et celles liées directement à l’activité du salarié (ex : prime de brevet),

- prime au mérite : FPB,

-Le treizième mois,

- Les heures supplémentaires,

A l’exclusion de toute autre indemnité (ex : prime de changement d’équipe)

39) Le Congé de Reclassement génère-t-il un droit aux congés légaux et RTT ?

Seulement pendant la période du préavis.

40) Perd-on le congé de Reclassement si on trouve un travail ?

Oui, le CR s’arrête si on a un nouveau contrat de travail.

Si on perd ce nouveau travail avant la fin du CR, on peut réintégrer le CR pour la durée restante du CR à condition d’avoir suspendu et non rompu son CR en partant pour ce boulot (Article 16.11.3 du PSE).

41) Droit à l’aide au retour à l’emploi ARE (indemnité chômage)

Vous trouverez les informations sur le site de Pôle-Emploi :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-montant-de-votre-allocation-@/suarticle.jspz?id=4125

Vous pouvez utiliser une simulation à cette adresse :

https://www1.pole-emploi.fr/simulation/formulairedroits;JSESSIONID_SIMULATION=qNz3NjJJ8hvCmcCfX9JSWQnKTpwvYhlTf73dDDzyYfnSHlGvC4XT!54055705

42) Carence chômage

Une carence de 75 jours s’applique en raison du montant de nos indemnités de licenciement plus les 7  jours de délai systématiques. C’est au total 82 jours de carence plus le nombre de jours de congés payés non pris avant le licenciement qui retardent le paiement du chômage.

Les droits à 24 ou 36 mois de chômage commencent à courir après la carence.

Carence : Le début d’indemnisation

Le versement des allocations est reporté, les Assedic calculant des délais de « carence ».

  • Une carence « congés payés », correspondant aux jours de congés payés et non pris,
  • Une carence « indemnités de rupture » correspondant aux sommes versées par l’employeur en plus des indemnités légales (plafonnée à 75 jours maximum)

Cette carence est égale à : indemnités de rupture supra-légales/ancien salaire journalier

Dans tous les cas, les Assedic appliquent également un délai forfaitaire de sept jours.

Exemple :

- Fin de contrat de travail le 31 mars.

- Indemnités de congés payés :15 jours.

- Indemnités de rupture supérieures au minimum légal :1372

- Salaire journalier :38 correspondant à un salaire de 1140 par mois.

  • Carence congés payés :17 jours (l’Assédic, payant tous les jours du mois, calcule la carence de la façon suivante :15 x 7/6)
  • Carence indemnités de rupture : (1372 /38 ) = 36 jours

TOTAL : 53 jours

L’intéressé est indemnisé le 31 mai, soit 7 jours après la fin du délai de 53 jours si son inscription intervient avant le 24 mai. Sinon, son indemnisation intervient 7 jours après son inscription si celle-ci a lieu ultérieurement. Par exemple, le 2 juin : l’intéressé est, dans ce cas, indemnisable le 9 juin.

43) Validation des trimestres retraite pendant le chômage ?

Durant le chômage, on valide les trimestres mais sans les cotiser.

44) La somme de 14 000€ pour la formation est elle TTC ou HT ?

La direction refuse de répondre à la question.

45) Versement du solde de tout compte

Le solde de tout compte est versé à la fin du Congé de Reclassement pour les licenciés après la notification et au moment du départ pour un départ avant la notification.

46) Peuvent-ils garder les intérimaires après avoir licencié les freescales ?

NON c’est impossible.

Dés qu’un seul licenciement est notifié il est impossible légalement d’avoir recours à l’intérim pour pourvoir un poste dont le CDI a été licencié économique.

47) Tribunaux ?

Oui, nous vous proposons d’attaquer aux Prud’hommes nos licenciements.

Cela sera plus facile pour ceux et celles qui ne seront pas partis avant la notification.

Il faut préparer les dossiers ensemble puis lancer les procédures un peu plus tard.

 

A propos de l'auteur

CGT FSL Toulouse

La lutte des classes n'est pas une invention idéologique. Au lendemain des grandes grèves de 1968, l'usine Motorola est implantée à Toulouse depuis peu, la CGT Motorola est créée. Fin 69 la chasse aux sorcières débute déjà et les militants fondateurs sont expulsés pour des motifs de licenciement alternant entre "inapte à l'esprit Motorola" jusqu'à "participation à une grève illégale " ou encore "action syndicale destructive "... La lutte continue.

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1 commentaire

  1. Bernard Gesta a dit :

    Bonjour a tous

    Je viens d’apprendre ce qu’il arrive aux salariés de freescale, et étant moi même un ancien de motorola (de 1968 a 1982 et je suis parti volontairement mais je l’ai souvent regretté ) je voudrais vous souhaiter beaucoup de courage car je pense que malheureusement ils ne reviendront pas sur la décision surtout dans la conjoncture actuelle.
    Bien cordialement BON COURAGE.

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