Syndicat CGT Freescale
Syndicat CFTC Freescale
Copie conforme à notre cabinet d’avocats
SCP d’Huissiers de Justice
Maîtres Cukier et Cabrol
Toulouse, le 23 novembre 2010
Monsieur,
Il est prévu dans le protocole d’accord pré-électoral de la société Freescale pour les élections professionnelles du 9 décembre 2010 que :
«Toute enveloppe parvenue auprès de l’huissier après la dernière arrivée de courrier à son cabinet (12h30)… sera considérée comme nulle…»
Vue l’importance que revêt le vote par correspondance lors de ce scrutin, du fait des refus de Freescale d’organiser les votes sur l’ensemble des horaires de travail comme la loi l’y oblige, nous vous demandons de nous fournir la possibilité de contrôler ces votes qui seraient considérés comme nuls.
Pour ce faire, nous désirons avoir accès aux enveloppes qui seraient déclarées comme nulles afin de pouvoir vérifier les tampons postaux.
Dans l’attente d’une réponse de votre part quant aux modalités que vous voudrez bien mettre en place pour permettre ce contrôle, nous vous prions de croire, Monsieur, en l’assurance de nos salutations distinguées.
Pour la CGT, Le Secrétaire Général
Eric Hirson
Pour la CFTC, Le Délégué Syndical Central
André Guiral
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