Le mardi 30 novembre, à Toulouse
Monsieur le Préfet de Région de Midi-Pyrénées
Monsieur le Préfet,
Lors de notre rencontre du 15 avril 2010, vous avez pris le temps de nous écouter sur la situation de Freescale, notamment sur le contexte social et le climat dans l’entreprise, sur notre analyse du PSE et sur les alternatives industrielles.
Par ce courrier, nous souhaitons de nouveau vous alerter sur l’évolution de la situation depuis notre entrevue.
Contexte social : De 117 intérimaires en fin-mars, nous sommes passés à 303 intérimaires en septembre. Aujourd’hui on atteint les 320 intérimaires, et le recrutement se poursuit encore chaque semaine. Des demandes de dérogation ont été faites pour affecter ces salariés précaires dans des postes utilisant des produits dangereux.
Ces intérimaires sont recrutés pour accroissement temporaire d’activité pour réaliser de l’inventaire dans le cadre de l’annonce du 22 avril 2009. Comment la constitution d’inventaire qui peut parfaitement se planifier et s’étaler dans le temps peut-elle justifier un accroissement temporaire d’activité et le recrutement de travailleurs précaires, surtout par une entreprise en cours de fermeture ?
En vérité le marché du semi-conducteur est à la reprise et même la relocalisation de certains de nos produits dans les unités de fabrication des US est compromise du fait de la pénurie de produits dans tout le secteur des semi-conducteurs.
L’envoi des lettres de licenciement qui était programmé à partir de mai 2011 vient d’être repoussé au plus tôt à octobre 2011, et la fin d’activité de la fabrication devrait intervenir fin 2011, voire début 2012.
Nous réaffirmons que cette décision de fermeture de la FAB est uniquement liée à des considérations financières, sans lien avec les réalités économiques et industrielles.
Dialogue social : La situation sociale n’est pas appaisée. Nous nous heurtons toujours au même refus de négocier de la part de la direction. Après les licenciements de délégués et de syndiqués de la CGT que nous avons connus nous sommes maintenant confrontés à une menace permanente de retenue sur salaire liée à notre activité syndicale. Nous sommes absolument submergés de travail syndical dans le cadre de la fermeture, d’une très forte montée en capacité de la production alors que les moyens humains et matériels sont considérablement réduits et notoirement insuffisants pour garantir un fonctionnement en sécurité de ce site classé seveso seuil bas. Comment la direction peut-elle nous refuser systématiquement l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de nos heures de délégation ? Dans ce contexte, les élections professionnelles prévues le 9 décembre 2010 restent sous tension. L’annonce par la Direction d’une possible réindustrialisation avec la reprise de 250 salariés sous condition que les salariés reconduisent la majorité syndicale actuelle a provoqué de vives inquiètudes : jouer l’espoir des futurs licenciés face aux enjeux électoraux est un chantage inacceptable.
Le PSE : Le 13 avril, le TGI a partiellement annulé le PSE, notamment sur la dégressivité des 40.000 € d’indemnités de départ (clause 16-9-5 du PSE).
Une renégociation du plan social aurait dû s’engager. En fait, quelques aménagements ont été faits : une indemnité fixe de 15.000€ et une indemnité dite « de perte d’avantages sociaux » dégressive en fonction de la date de départ, soit 25.000€ pour un départ en 2010, 10.000€ après 2010 jusqu’à la notification des licenciements, et 0€ à la notification.
Cela revient donc au même, et nous constatons que l’esprit de la décision du TGI n’a pas été respectée, contrairement aux souhaits formulés par vous-mêmes et la DIRECCTE pour une renégociation du PSE et pas à minima.
Rien n’a évolué sur la question des reclassements. La direction refuse même de valider des départs en formation, face à la remontée des charges de production.
On est bien loin d’un « CDI pour tous ». L’allocation ATD incluse dans le PSE n’a même pas été revue à la hausse.
La justification économique du PSE repose sur des prévisions de production calamiteuses qui ne devaient pas dépasser 3000 plaquettes pas semaine durant toute l’année 2010. C’est le scénario inverse qui se produit avec une progression continue de la production et un niveau actuel de production établi à 7000 plaquettes par semaine. La direction expliquait que nos production sont obsolètes et qu’il n’y avait aucune chance pour une remontée en capacité du site de Toulouse. Plus le temps passe et moins ce PSE est justifié.
Les alternatives industrielles : Nous vous avons laissé un travail réalisé par le cabinet d’expert SECAFI sur les perspectives industrielles dans le semi-conducteur en France, et plus particulièrement à Toulouse.
La direction n’affiche toujours pas de visibilité industrielle. Aucun élément n’a été donné lors du CE extraordinaire du 24 novembre 2010 pour nous permettre de penser que les annonces de potentiel repreneur soient autre chose qu’une manipulation à usage interne dans le cadre des élections professionnelles du 9 décembre prochain.
Nous ne pouvons nous résoudre à accepter de voir disparaître une industrie des semi-conducteurs, alors que cette industrie représente des developpements d’avenir dans le cadre de la voiture électrique, et a un impact significatif sur la région Midi-Pyrénées, aussi bien en emplois directs qu’indirects.
La proximité de labo de recherche comme le LAAS, d’équipementier automobile de système embarqué comme CONTINENTAL, devrait permettre à la FAB de Toulouse d’assurer le maintien des compétences et de préserver des perspectives industrielles dans ce secteur.
Les reflexions issues des Etats Généraux de l’Industrie doivent pouvoir offrir les aides nécessaires dans ce sens (grand emprunt).
Les problèmes de sécurité : La montée en capacité de la production réalisée grace à l’arrivée régulière de travailleurs inexpérimentés dans un contexte de perte de compétences liée aux départs provoqués par la mise en oeuvre du PSE se traduit par une remise en cause de la sécurité des salariés et des installations classées SEVESO seuil bas.
Dans ce contexte, la réduction drastique des ressources du service médical nous préoccupe. Un médecin du travail a été licencié lors du dernier PSE et le second a quitté le site dès qu’il a appris que son poste serait supprimé. Il a été remplacé par un médecin en contrat à durée déterminée à temps partiel et par un autre médecin à temps partiel faisant partie d’un service inter-entreprise.
Le service médical n’est plus présent sur la totalité des équipes de production et la Direction se repose sur les services d’urgence externes, comme le SAMU ou les pompiers.
Comme vous le noterez au cours de la lecture de ce courrier, en dehors de la remontée des charges de production, rien n’a changé à FREESCALE.
Aussi, la CGT sollicite de votre part un nouveau RDV afin de répondre à certaines de nos interrogations.
Dans l’attente de vous rencontrer, veuillez agréer, Monsieur le Préfet de Région, nos salutations distinguées.
Eric HIRSON : secrétaire syndicat CGT FREESCALE
Xavier PETRACHI : responsable régional Métaux Midi-Pyrénées CGT
Gisèle VIDALLET : secrétaire générale UD31 CGT
Roger-Pierre LEMOUZY : secrétaire général Comité Régional Midi-Pyrénées CGT
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