ORDRE DU JOUR DES DELEGUES DU PERSONNEL CGT JANVIER Â 2010
1. RTT
Des salariés de l’équipe de nuit se sont vus retirer un jour RTT après une absence de plus de 44 jours.
Nous vous rappelons que les jours et demi-journées alloués en lieu et place des jours de pont ou pont mobile ne sont pas minorés par le nombre de jours d’absence.
Une vérification régulière est faite concernant ces jours alloués en lieu et place des jours de pont ou pont mobile. En effet, le système proratise par défaut les RTT, cette vérification permet d’identifier les écarts et le cas échéant il est opéré à une régularisation manuelle.
Toutefois, si certaines personnes ont remarqué une anomalie, il lui est conseillé de se rapprocher du service Administration du personnel de l’entreprise.
2. Proratisation des JRTT
Comment avez-vous réévalué le nombre de jours RTT acquis pour les salariés à temps partiel qui sont repassés à temps plein ?
Au prorata-temporis du nombre de mois passés dans chacune de ces situations.
3. Garde enfant malade
Pouvez-vous rappeler à la maîtrise que les salariés bénéficient de jours de garde enfant malade pour les enfants « à charge » de moins de 18 ans ?
La maîtrise est informée de l’octroi de congés supplémentaires pour la garde d’un enfant malade.
4. Jour de congé intempéries
a) Nous vous demandons d’attribuer un jour de congé exceptionnel aux salariés qui ont été dans l’incapacité de se rendre au travail à cause de la neige.
b) Nous demandons l’acquisition d’une demi-journée RTT pour les salariés qui ont perdu plusieurs heures bloqués dans les embouteillages causés par la neige.
De telles mesures ne sont pas envisagées à l’heure actuelle.
5. Certification au poste de travail
Certains agents de maîtrise se permettent de demander à des opérateurs s’ils veulent bien travailler sur des équipements sur lesquels ils ne sont pas certifiés.
Nous vous demandons une dénonciation non équivoque de ces pratiques et de faire respecter les procédures qui régissent la sécurité et la qualité dans cette entreprise.
Aucune anomalie n’a été constatée.
6. Arrêt maladie
Le maintien du salaire en cas d’arrêt maladie supérieur à 90 jours est compté sur une période de référence de date à date ou sur l’année calendaire (remise à zéro au 1ier janvier de l’année) ?
La règle est elle la même pour une maladie professionnelle et une maladie non professionnelle ?
Le maintien du salaire en cas d’arrêt maladie supérieur à 90 jours est décompté par année civile.
Toutefois, si un arrêt maladie couvre une période chevauchant deux années civiles, le décompte des 90 jours impactera l’année civile où l’arrêt a débuté. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 14 octobre 2009.
Source : Cass. soc., 14 octobre 2009 n° 07-44.834 « Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié en arrêt maladie qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d’une année civile ne peut, s’il n’a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de la même absence pour l’année suivante. »
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