Fiche Technique Début du Congé de Reclassement

ETAPE 1 :

Avec le courrier RAR de licenciement, on reçoit une proposition de Congé de Reclassement.

IMPORTANT : il faut absolument répondre dans les 8 jours qui suivent la première présentation de la lettre RAR par ton facteur.

ETAPE 2 :

On recevra une convocation dans les 30 jours, à l’EPE et à la DRH, pour un entretien qui a pour but de fixer le contenu du CR. La direction prévoit 1 heure avec l’EPE puis un passage à la DRH pour signer : c’est leur désir mais pas la réalité légale. En réalité, on a 8 jours pour accepter ce document.

Voir :Article R1233-30 et Annexe 3 du PSE (page 112)

IMPORTANT : Ce 1^er RDV est crucial : il abouti à la signature d’un accord CR.

Ce document fixe le contenu du CR, si tu as besoin d’une formation, d’un bilan de compétence ou autre il faut que cela soit noté dans ce document.

Voir Article R1233-33

IMPORTANT : on n’a pas obligation de signer ce document le jour même, on a 8 jours pour discuter et se décider.

Voir Article R1233-30

Ne signez le jour du 1^er RDV que si vous savez ce que vous voulez faire (formation, quel emploi rechercher…) et que tout est inscrit dans ce document CR.

Voir Article R1233-28 et Article R1233-29

Avant la signature du document il peut y avoir plusieurs entretiens, un bilan de compétence  si c’est nécessaire, pour mettre en place le projet de reclassement qui sera inscrit dans l’accord CR.

Voir Article L1233-71, Article R1233-27 et Annexe 3 du PSE (page 112 et 113)

Nous virer du CR ? :

La direction ne peut pas nous virer facilement du CR, ne les laissez pas vous mettre la pression.

Voir Article R1233-34

La convention freescale pour l’emploi (annexe 4 du PSE) n’est pas le document obligatoire prévu par la loi.

Les articles de loi et règlements qui régissent le CR sont disponibles sur internet

(Site Legifrance par exemple) :

Articles L 1233-71 à L1233-76

Articles R1233-22 à R1233-36

Le PSE est disponible sur le site http://cgtfreescale.free.fr/ avec le code réservé aux salarié-e-s Freescale :

Articles 16.11 à 16.11.4.2

Annexes 3 et 4

La CGT freescale, le 2 aout 2012

Articles cités :

Article R1233-30
Le salarié dispose d’un délai de huit jours pour signer le document prévu à l’article R. 1233-28 à compter de la date de sa présentation.
Si, à l’issue de ce délai, le document n’a pas été signé, l’employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.

Annexe 3 du PSE (page 112)

…tous les entretiens d’évaluation et d’orientation devront avoir lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la notification des licenciements,

Article R1233-33
Pendant la durée du congé de reclassement, le salarié suit les actions définies dans le document prévu à l’article R. 1233-28 et participe aux actions organisées par la cellule d’accompagnement.

Article R1233-28
Au vu du document remis par la cellule d’accompagnement à l’employeur et au salarié, conformément au deuxième alinéa de l’article R. 1233-27, l’employeur précise dans un document :
1° Le terme du congé de reclassement ;
2° Les prestations de la cellule d’accompagnement dont il peut bénéficier ;
3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ;
4° L’obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d’accompagnement ;
5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;
6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36.

Article R1233-29
Le document prévu à l’article R. 1233-28 est établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié.
Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l’employeur préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.

Article L1233-71

…Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement. Celles-ci sont mises en œuvre pendant la période prévue au premier alinéa.

L’employeur finance l’ensemble de ces actions.

Article R1233-27 et Annexe 3 du PSE (page 112 et 113)
Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d’évaluation et d’orientation est accompli par la cellule d’accompagnement. Cet entretien a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
A l’issue de cet entretien, la cellule d’accompagnement remet à l’employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
Lorsque l’entretien d’évaluation et d’orientation n’a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, la cellule d’accompagnement informe le salarié qu’il peut bénéficier du bilan de compétences prévu par l’article L. 1233-71 et réalisé selon les modalités prévues par les articles R. 1233-35 et R. 6322-35. Ce bilan a pour objet d’aider le salarié à déterminer et approfondir son projet professionnel de reclassement et prévoit, en tant que de besoin, les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience. Lorsque sont proposées de telles actions, l’organisme chargé de réaliser le bilan de compétences communique à la cellule d’accompagnement les informations relatives à leur nature, à leur durée et à leur mise en œuvre. Au vu de ces informations, la cellule établit le document prévu au deuxième alinéa.

Article R1233-34

Lorsque le salarié s’abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l’article R. 1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule d’accompagnement, l’employeur lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées.
L’employeur précise dans ce courrier que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par celle-ci, le congé de reclassement sera rompu.
Si, à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure, l’employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.