CONTENU DU PSE

Suite à des questions de salarié-e-s nous refaisons un point sur le contenu du PSE proposé par la direction.

Dans ce document nous ne faisons qu’une lecture du PSE proposé.

Il ne s’agit pas de la loi ou d’obligation, c’est juste le plan de licenciement proposé par notre chère direction. A notre avis il y a des propositions non acceptables et fortement contestables

Date des licenciements

«Une fois achevée la procédure de consultation, les licenciements devraient intervenir à compter de l’année 2011» Article 12.4

Suite à nos questions, M. Blanc déclare qu’il n’y a pas de date précise à ce stade. Peut-être 2012. 2011 est la configuration la plus pessimiste.

Commentaire : nous n’avons aucune garantie quant à la date de fermeture du Fab.

Rupture amiable

Pour les salariés faisant partie de la fab

Si on part avant la fin en étant «volontaire» au départ avant la fermeture,

«Il s’agira d’un licenciement économique… » Article 16.1

«Le volontariat est motivé » et « validé par l’EPE » Article 16.1.1

«La société évaluera l’opportunité d’accèder ou non à la demande » Article 16.1.1.1

Suite à nos questions, la DRH déclare qu’ils seront le plus flexibles possible, seules quelques «compétences clefs» qui concerneraient uniquement quelques métiers ne seraient pas acceptées.

Volontaires ne faisant pas partie de la Fab, du périmètre

«Les salariés souhaitant quitter l’entreprise…mais ne faisant pas partie du périmètre pourront se porter volontaires au licenciement.», «La société évaluera l’opportunité d’accéder ou non à la demande» Article 16.1.1.2

Licenciement

«Sauf volontariat, il sera procédé aux licenciements économiques des salariés concernés… à la fin de l’activité» Article 16.1.2

CDI

Nous ferons un autre document pour ce thème car cela prendra au moins 3 pages.

Pour une bonne compréhension de ce point il faut lire le PSE et le texte de la convention proposée par la direction.

Commentaire : Comme nous vous le démontrerons dans un prochain 4 pages, il y a un engagement de CDI suivi d’une myriade de clauses pour que la direction puisse se désengager de son pseudo engagement.

Création d’entreprise

«L’ensemble de ces dispositions ne pourra être sollicité qu’une seule fois par le salarié et au plus tard dans les 18 mois qui suivent la rupture de son contrat de travail» Article 16.4

«Une aide technique sera proposée… » par l’EPE Article 16.4.3

«Le salarié aura la possibilité de s’absenter à hauteur de 8 demi-journées par mois» Article 16.4.4

Une aide pourra être sollicitée. «Le budget s’élève à 12 000 € par salarié».

Article 16.4.5.1

L’aide sera versée en 2 fois. Article 16.4.5.2

Risque de suppression d’équipe avant la fermeture

«Concernant les activités de production, aucune mesure visant à modifier les structures de l’entreprise n’est à ce jour envisagée (passage à 4 équipes par exemple)» Article 16.5

«Freescale s’engage a ne pas modifier de manière collective les horaires de travail de production… dés lors que les volumes de production sont maintenus»

Article 16.5.1

Commentaire : les deux points soulignés montrent clairement que nous n’avons aucune garantie qu’il n’y aura pas de suppression d’équipe.

En cas de rééquilibrage d’équipe

«… Il est probable que des transferts individuels… puissent avoir lieu. Dans ce cas, les salariés bénéficieront du salaire le plus favorable… Sauf s’il s’agit de mutation dans un service non concerné par le projet annoncé le 22 avril 2009.» Article 16.5

Commentaire : Enfin une garantie en cas de rééquilibrage d’équipe le salaire sera maintenu mais les horaires de travail peuvent changer individuellement.

Retour temps plein pour les temps partiels

«L’entreprise pourra proposer sur leur demande aux salariés travaillant à temps partiel de revenir à l’horaire collectif de leur équipe» Article 16.5.2

Retour équipe d’origine

«…Les salariés ayant opté pour une modification de leur horaire de travail dans le cadre d’un plan de départ collectif depuis 2007, pourront s’ils le désirent, demander à retrouver leur équipe d’origine dans le mois qui suit la fin de la consultation.  L’accompagnement financier éventuel … ne leur sera définitivement acquis qu’une année après passée dans leur équipe temporaire». Article 16.5.3

Formation

Suite à l’accord formation, on peut demander la prise en charge de la formation par freescale.

«…Les formations devront être validées par l’EPE… En outre les formations ne pourront valablement être prises en compte que si elles sont adossées à un projet professionnel précis, validé et cohérent avec les capacités du salarié et les réalités du marché de l’emploi». Article 16.8.1

«Au sein d’un même service, le nombre de personnes en formation simultanément ne devra pas porter atteinte aux objectifs de production…» Article 16.8.3

«Sur la période d’exécution des 900 premières heures de formation sa rémunération habituelle sera maintenue …» Au delà des 900 heures, un système dégressif de la rémunération est mis en place. Article 16.8.4

«Les frais pédagogiques engagés seront pris… sur les modalités de financement du DIF… L’entreprise complétera ce montant… Jusqu’à concurrence de 14 000€ par salarié sur la période 2009/2011» Article 16.8.5

«Il sera… possible pour un salarié de poursuivre pendant le congé de reclassement une formation débutée avant…La rémunération versée sera celle prévue par les dispositions légales relatives au congé de reclassement» Article 16.8.7

«…Il n’est pas envisagé, sauf exception, que les formations se prolongent sur une période durant laquelle les salariés seraient susceptibles d’être indemnisés par l’assurance chômage» Article 16.8.9

Commentaire : Les 14 000€ sont hors taxes. Dans la pratique, la direction n’est pas claire sur ce qui est compris dans les 14 000€ en cas de Fongecif et par rapport au DIF. La direction bloque les demandes de DIF car elle cherche à économiser sur son engagement de financement des formations à 14 0000€, on lui a dit lors du dernier CE que les demandes DIF étaient à but professionnel (formation bureautique, cariste…) mais elle ne veut rien entendre, il n’y a pas de petit profit sur notre dos.

Reste le problème essentiel dans cet accord qui est l’absence de garantie d’accès à la formation.

Mutuelle

«Les dispositions de l’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel)…seront mises en place dés la rupture du contrat de travail. Ces dispositions seront prolongées jusqu’à atteindre une durée de 24 mois…» Article 16.10

Commentaire : Suite aux différentes déclarations de la direction il nous semblé clair que la mutuelle était maintenue durant 24 mois. Nous avons contacté la DRH et la mutuelle. Pour la DRH pas de problème, la mutuelle est maintenue. Pour la mutuelle rien n’est fait et en l’état nous ne sommes pas couverts après la rupture de notre contrat de travail. Comme nous l’avons dit à la DRH il va falloir préciser cela par écrit car en l’état nous ne sommes sûrs que du maintien de la mutuelle pour 9 mois uniquement si on est en recherche d’emploi. Donc de nombreuses questions se posent sur la situation pendant une suspension de contrat, sur la durée réelle du maintien, sur le risque d’augmentation des cotisations, sur la limitation ou pas de la couverture…

ATD

«…Freescale proposera deux dispositifs différents en fonction du moment de la rupture du contrat de travail… permettant d’atténuer un éventuel différentiel.

Le montant total du différentiel entre l’ancienne et la nouvelle rémunération, avec un plafond de 300 euros par mois pendant une durée de 12 mois» Article 16.2.5

Commentaire : ils parlent dans cet article du versement par freescale d’un montant pour compenser une baisse de salaire dans un éventuel nouvel emploi. Ils évoquent deux dispositifs différents : lesquels ? Qu’est ce qu’ils entendent par rémunération : les primes d’équipe, le 13ème mois… ?

Indemnités

Salaire de référence pour le calcul des indemnités

«Le salaire servant de référence est égal à 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois complets» Article 14.1.2 et Article 16.9.1

Le terme de derniers mois complet signifie, selon la direction, que si on part en cours de mois ce sont les 12 mois précèdents qui sont pris en compte.

Calcul de l’ancienneté

«… Calculée sur les années de service pleines (pas d’arrondi en années-mois)» Article 16.9.2

Commentaire : cela signifie soit :

1) Si vous êtes entré à l’usine après le 1^ier janvier de l’année, cette année ne sera pas comptabilisée dans votre ancienneté. De la même manière si vous quittez l’entreprise avant le 31 décembre de l’année de départ, cette année ne serait pas comptée pour l’ancienneté.

2) Si vous avait x années et y mois d’ancienneté au total, les y mois ne seront pas pris en compte. Par exemple 20 ans et 11 mois, ils ne prendraient en compte que 20 ans.

Dans tous les cas, ils tentent de ne pas prendre la totalité de notre ancienneté en compte. Cela est fort contestable !

ICL1

Les ICL pour les ouvriers, employés et techniciens sont égales à :

«De 2à 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 1/10 de mois par année d’ancienneté ;

A partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 1/5 de mois par année entière d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise ;

Pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté, il sera ajouté au chiffre précèdent 1/10 de mois par année d’ancienneté au-delà de 15 ans» Article 23 Convention Collective Régionale de la Métallurgie.

Les ICL pour les cadres sont égales à :

«Pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté ;

Pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté» Article 29 de la Convention Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Commentaire : encore une fois, la direction prend le moins avantageux pour ceux et celles qu’elle licencie car dans le Code du Travail l’indemnité de licenciement est égale à : «  1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté … Pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté, s’ajoutent 2/15 de mois par année» Article R.1234-2 du Code du Travail.

ICL 2

«Indemnité 2 pour les ouvriers, employés et techniciens est égale à «une indemnité d’un montant identique à l’indemnité spécifique N°1 avec un minimum de 6 mois de salaire brut» Article 16.9.3.2

Indemnité 2 pour les cadres ou assimilés «correspondant à 6 mois de salaire brut» Article 16.9.3.1

Prime de licenciement

«Pour un départ au court de l’année civile 2010 : 40 000 euros,

Pour un départ ultérieur, avant notification des licenciements et avant fin 2011 : 25 000 euros.

Pour un départ après la fin d’activité (licenciement notifié) : 15 000 euros.

En cas de temps partiel choisi, ces montants seront multipliés par le taux du temps partiel… » Article 16.9.4

Planchers

Les planchers définis à des phases antérieures des pseudo négociations qui incluent dans certaines conditions le versement d’un demi congé de reclassement s’appliquent s’ils restent plus favorables que les planchers absolus. Article 16.9.5.1

Planchers absolus :

Moins de 20 ans d’ancienneté, 60 000€ en 2009, 50 000€ en 2010, 40 000€ en 2011, 40 000€ en fin d’activité.

20 ans et + d’ancienneté, 60 000€ en 2009, 60 000€ en 2010, 50 000€ en 2011, 50 000€ en fin d’activité» Article 16.9.5.2

Congé de reclassement (CR)

«Un congé de reclassement sera mis en place dans le cadre des dispositifs légaux… Une durée de 9 mois est retenue…» Article 16.11

«La base de calcul de la rémunération… sera de 1/12 de la moyenne des salaires des 12 derniers mois…» Article 16.11.1

«…Les salariés percevront …une allocation dont le montant est fixé à 65% de la rémunération brute moyenne…» Article 16.11.2

Commentaire : Durant le CR, nous sommes toujours membres de l’entreprise Freescale. La base de calcul inclus une partie des primes (13ème mois…)

Salariés de 50 à 54 ans

«… Les salariés percevront une allocation dont le montant est fixé à 100% de la rémunération nette moyenne perçue au cours des 12 derniers mois…Conformément au paragraphe 16.11.1…l’allocation sera réduite à 65% … pour les trois derniers mois du CR» Article 16.11.3.1

Commentaire : les plus de 50 ans sont sauvés, ils ont 3 mois de plus que les autres payés à 100%.

Salariés de 55 ans et plus

«…Le montant de l’allocation perçue pendant toute la durée du CR…sera de 100% de la rémunération nette moyenne perçue au cours des 12 derniers mois… Conformément au paragraphe 16.11.1» Article 16.11.3.2

Commentaire : les plus de 55 ans sont sauvés, ils ont 6 mois de plus que les autres payés à 100%.

Couples dans l’entreprise

«… Les salariés percevront une allocation dont le montant est fixé à 100% de la rémunération nette moyenne perçue au cours des 12 derniers mois…conformément au paragraphe 16.11.1…l’allocation sera réduite à 65% … pour les trois derniers mois du CR» Article 16.11.3.1

Commentaire : les couples sont sauvés, ils ont 3 mois de plus que les autres payés à 100%.

Parent isolé

Rien de prévu

Travailleurs classés handicapés

«…Le montant de l’allocation perçue pendant toute la durée du CR…sera de 100% de la rémunération nette moyenne perçue au cours des 12 derniers mois…conformément au paragraphe 16.11.1 » Article 16.11.3.2

Commentaire : les travailleurs classés handicapés sont sauvés, ils ont 6 mois de plus que les autres payés à 100%.