De : AG des salarié-e-s Freescale, Intersyndicale de l’AG (CFTC-CGT-CFDT)
A : service de
Toulouse, le 08/06/09.
Messieurs,
Suite à la décision de l’AG de ce jour, voici nos revendications dans le cadre de la mise en place d’un accord de méthode :
Périmètre de l’accord :
L’accord concerne l’annonce du 22 avril 2009. Validité de l’accord jusqu’à l’issue du projet concernant CPG et le FAB.
Justification des licenciements et alternatives aux licenciements :
La direction doit justifier de manière sérieuse tout PSE. Un expert sera nommé au déclenchement d’un PSE pour analyser les comptes, les justifications fournies et les possibilités d’alternatives.
Mise en place d’un groupe de travail avec les syndicats et des salariés pour chercher, en lien avec les réunions CE, des possibilités de créer ou maintenir une activité industrielle sur le site.
Indemnité :
150 000€
2 mois de salaire par année d’ancienneté.
6 mois de salaire pour compenser la carence ANPE pour ceux qui n’ont pas de CDI.
Licencié volontaire et non volontaire ont les mêmes indemnités.
Sont compris dans ces trois demandes d’indemnisation : L’Indemnité Conventionnelle de Licenciement, les Indemnités supra-légales, l’Aide à la mobilité, l’Allocation baisse de rémunération et
Déroulement d’ici fin 2011 :
-Les indemnités de licenciement sont les mêmes pour tous les licenciés, ceux qui partent de manière anticipée (dit « volontaire ») et ceux licenciés à la fin du processus (dit « involontaire »).
-Retour au volontariat en temps plein pour les temps partiels.
-Pas de suppression d’équipe, pas de congés imposés, pas de chômage partiel, ni de transfert non volontaire d’ici septembre 2011.
-Retour volontaire dans leur équipe d’origine pour les transférés lors du dernier PSE.
-Pas de licenciement non volontaire jusqu’en septembre 2011 sauf pour le personnel de CPG. En cas de licenciement avant septembre 2011, surprime de licenciement de 150 000€ qui s’ajoute à toutes les autres mesures.
Emploi :
-cabinet de reclassement :
Oui, mis en place le 25 mai 2009, jusqu’à fin d’activité en fin 2011.
Mission: Suivi obligatoire jusqu’à obtention d’un CDI avec période d’essai effectuée, à au moins 90% du salaire actuel, à moins de 50km ou 1h du domicile.
Prise en charge des formations nécessaires par l’entreprise ou tout autre organisme.
Rémunération du cabinet à l’objectif : par CDI trouvé.
- formation : Prise en charge par l’entreprise ou tout autre organisme pendant 5 ans des formations professionnelles demandées par un salarié-e.
Utilisation en priorité des moyens du DIF pour financer les VAE, bilan de compétence, formation à la recherche d’emploi. Des moyens doivent être mis en œuvre pour l’accès à la formation des équipes nuit et week-end.
-Création d’entreprise : 4 jours par mois d’absence, aide comprise dans les 150 000€. Assistance EPE.
-Congé de reclassement : 12 mois à 65%, les 35% manquant sont pris en compte par la prime de 150 000€.
- Aide senior : négociation sur des mesures de pré-retraite et de cessation anticipée d’activité à partir de 55 ans dans le cadre de cet accord.
Veuillez agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.
L’Assemblée Générale des salarié-e-s de Freescale et l’Intersyndicale (CGT CFDT CFTC).
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