Accord portant sur la formation professionnelle dans le cadre des annonces du 22 avril 2009

" [...] La Direction a fait état auprès du comité d’entreprise au cours d’une réunion exceptionnelle qui s’est tenue le 22 avril 2009 d’un projet de plan d’arrêt de la production dans les zones 6 pouces et de l’absence, à ce jour d’offre de reprise des activités Toulousaines de CPG.

La direction a souhaité anticiper dans le cadre du dialogue social les conséquences de ces annonces et a saisi les partenaires sociaux. Un accord est intervenu sur les actions de formation destinées à favoriser l’employabilité des salariés concernés.

Les parties au présent accord souhaitent rappeler que l’effort de la société nécessite que dans le même temps la production soit au plan qualitatif et quantitatif maintenu.

Contexte de l’accord

Depuis plusieurs années, la Direction de l’Entreprise et les partenaires sociaux ont mis en oeuvre une politique contractuelle visant à débattre de l’ensemble des sujets de fond concernant l’entreprise et les salariés.

En outre, conscient des difficultés industrielles inhérents à la filière électronique (extrême volatilité) ou à l’entreprise elle-même (utilisation de technologies anciennes dans le domaine de la fabrication), la Direction et les partenaires sociaux se sont attachés à développer à aborder ces sujets en toute transparence et responsabilité.

Ces discussions se sont traduites par la signature d’accords permettant d’aborder les situations difficiles à venir sans détour, que ce soit par ces accords eux-mêmes ou par les commissions ad hoc crées pour l’occasion.

Plus précisément, une série d’accords sont remarquables à ce titre :

-Accord GPEC de 2005.

Au travers de la commission GPEC, cet accord éponyme a notamment permis, d’envisager différents scénarios engageant de profondes transformations possibles dans l’entreprise.

-Accord de Méthode de 2007

Cet accord a pour vocation de permettre une adaptation des effectifs permanente et dans des proportions n’impliquant pas la fermeture de divisions complètes. L’esprit de cet accord consiste avant tout à proposer une adaptation par le redéploiement des effectifs en interne ou par des départs volontaires, même si il prévoit également un cadre précis en cas de licenciement collectif.

Cet accord prévoit les modalités de son adaptation en cas de mise en oeuvre d’un projet concernant un seuil d’effectif supérieur à 200 salariés. Le présent accord s’inscrit également dans le cadre de ces dispositions.

A l’issue de 12 réunions de négociations, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité pouvoir mettre en place rapidement un dispositif de formation renforcé pour les salariés concernés par les annonces du 22 Avril 2009.

De ce fait, les termes du présent accord seront intégralement repris dans l’éventuel accord de méthode sans qu’aucun point ne soit amendé : le présent accord a pour vocation de constituer un des éléments constitutif d’un futur accord de méthode et a été négocié dans cette optique.

Le présent accord vient compléter l’ensemble de ce dispositif contractuel sans modifier aucun des accords précités. A l’inverse le présent accord vient renforcer l’ensemble des dispositifs visant à accroitre l’employabilité des salariés potentiellement menacés par les annonces du 22 Avril 2009 par la mise en place de dispositifs de formation renforcés.

Cet accord s’inscrit dans la continuité de la volonté exprimée par la Direction et les Organisations Syndicales de permettre aux salariés entrant dans le périmètre de bénéficier dès sa signature de toutes les possibilités en matière de formation dans le but de développer leur employabilité et de sécuriser les trajectoires professionnelles [...]"

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